L’encadrement des loyers au Pays Basque
Est ce que l’encadrement des loyers va bientôt être appliqué au Pays Basque ?
Notre cher Pays Basque est sur le point de connaître un révolution dans sa politique de logement.
En effet, après les villes de Paris, Lille, Lyon, Villeurbanne, Montpellier et Bordeaux, et les intercommunalités de Plaine Commune et Est Ensemble, c’est maintenant à 24 communes du Pays Basque de se voir imposé le plafonnement des loyers.
Quelles conséquences pour nos investisseurs et nos bailleurs ?
Mercredi 25 octobre 2023, un décret paru au Journal officiel a ouvert la voie à l’application du plafonnement des loyers dans les communes du Pays Basque français. Une mesure saluée par les autorités locales comme une victoire dans la lutte contre la pénurie de logements. Le décret est entré en vigueur le 26 octobre 2023 et ce jusqu’en 2026 au minimum.
Les 24 communes concernées
Les communes concernées et donc autorisées à l’appliquer sont au nombre de 24 :
Anglet
Arbonne
Arcangues
Ascain
Bassussarry
Bayonne
Biarritz
Bidart
Biriatou
Boucau
Ciboure
Guéthary
Hendaye
Jatxou
Lahonce
Larressore
Mouguerre
Saint-Jean-de-Luz
Saint-Pierre-d’Irube
Urcuit
Urrugne
Ustaritz
Villefranque.
Ainsi, si vous souhaitez par exemple mettre en location un appartement à Bayonne, il faudra désormais faire avec les montants des loyers de référence, une fois qu’ils seront connus.
Le montant des loyers de référence pour le Pays Basque sera fixé par un arrêté dans le courant de l’année 2024. Ce sera cet arrêté qui marquera l’entrée en vigueur effective de l’encadrement des loyers dans les communes concernées.
En quoi consiste l’encadrement des loyers ?
En effet, et si il est encore nécessaire de le rappeler, le principe de l’encadrement des loyers repose sur la mise en place de loyers de référence par mètre carré, imposant une limite supérieure à ne pas franchir, sauf exceptions justifiées.
L’encadrement des loyers ne concerne que les logements du parc privé, vides ou meublés, dès lors qu’ils servent de résidence principale. Il ne s’applique pas pour les logements HLM, les logements conventionnés APL ou Anah, les logements soumis à la loi de 1948 et les locations saisonnières.
Dans sa volonté de régulation et de décentralisation, le ministre délégué chargé du Logement, Patrice Vergriete, a souligné l’importance de cette mesure pour « maîtriser la hausse des loyers et protéger le pouvoir d’achat des habitants locataires ».
L’encadrement des loyers : une expérimentation en phase de test
Bien que déjà en application dans des villes comme Paris et Lyon, ainsi que dans certaines intercommunalités, il est important de rappeler que le dispositif d’encadrement des loyers est encore considéré comme une expérimentation jusqu’en 2026. Cette période de test a en effet pour objectif de permettre au gouvernement de juger de l’efficacité de la régulation avant une éventuelle pérennisation.
Le ministre délégué chargé du Logement, qui prône une décentralisation de la politique du logement, aspire à donner plus de latitude aux collectivités territoriales pour décider de l’application du plafonnement des loyers. Il s’agit d’un pas vers une plus grande autonomie locale, permettant aux communes de s’adapter aux dynamiques spécifiques de leur marché immobilier sans requérir l’approbation de l’État.
LANKIDEAK bien que partageant les soucis de protection des locataires dans une situation tendue s’inquiète des effets pervers de ces réglementations. Le marché de la location a l’année sur le Pays Basque est de moins en moins attractif face à certains placements financiers et il est à craindre que cette mesure décourage certains bailleurs actuels ou futurs bailleurs investisseurs qui risquent de s’écarter de ce type de placement moins rentable et plus risqué. Cela risque de réduire une offre déjà insuffisante et donc nuire à la politique du logement local. Une solution ? Construire, augmenter l’offre, faire tourner les occupants des logements sociaux, encourager la mise en location, protéger les bailleurs des risques locatifs bref avoir une politique du logement ambitieuse et pas restrictive pour permettre à nos enfants de rester au pays et de se loger correctement.
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